Conditions générales de vente

Éditeur : Yousfi Abdelilah, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial YOUSFIDELITY, 3 rue Camille Muffat, 31100 Toulouse, France. SIREN : 915 035 877 ; SIRET : 915 035 877 00033.

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels qui souscrivent une offre Yousfidelity pour les besoins de leur activité. La souscription implique leur acceptation avant le paiement.

Yousfidelity propose aux commerçants professionnels un service en ligne de création et de gestion de programmes de fidélité, comprenant notamment la gestion des cartes clients, des points, des récompenses, des QR codes, des notifications et, selon l'offre choisie, des supports NFC.

Les offres et leurs fonctionnalités sont présentées sur la page Offres. Deux modalités sont proposées. Avec un engagement de douze mois : Fondateur à 25 € par mois, Signature à 39 € par mois et Signature Local à 49 € par mois. Sans engagement : Fondateur à 29 € par mois, Signature à 44 € par mois et Signature Local à 56 € par mois. Les frais de mise en service s'élèvent respectivement à 99 €, 110 € et 110 €. L'offre Fondateur est réservée aux dix premières souscriptions.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de mise en service sont dus une seule fois au premier paiement.

La commande est conclue lorsque le client accepte les présentes CGV et que Stripe confirme le paiement. Le premier règlement comprend les frais de mise en service et la première période d'abonnement. Les échéances suivantes sont prélevées au début de chaque période. Les informations bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Yousfidelity.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après information du client. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La formule sans engagement est conclue pour un mois et renouvelée mensuellement. Le client peut demander sa résiliation depuis le portail client ou par email avant la prochaine échéance ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée.

La formule avec engagement est conclue pour une durée minimale de douze mois et réglée par prélèvements mensuels. Sauf résiliation demandée avant son terme, elle se poursuit ensuite pour une durée indéterminée, au même tarif mensuel, et devient résiliable avant chaque nouvelle échéance. En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, les mensualités restant jusqu'au terme sont dues, sauf manquement grave de Yousfidelity, force majeure ou accord écrit entre les parties.

Dans tous les cas, les sommes déjà versées et les frais de mise en service restent acquis. À la fermeture de l'accès, Yousfidelity met à disposition, sur demande, un export raisonnable des données du programme.

Lorsqu'une plaque NFC est comprise ou commandée avec une offre, Yousfidelity l'attribue au commerce concerné. Le commerçant ne peut pas l'attribuer à un autre commerce ni modifier le lien programmé.

Les caractéristiques, le prix éventuel et le délai de fourniture d'un support NFC sont précisés avant la commande. Le client devient propriétaire du support après paiement complet. La perte, la casse ou une demande de reprogrammation après livraison peut faire l'objet d'un devis de remplacement.

Le commerçant garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne, le respect de ses promesses de récompense et la licéité des contenus qu'il publie. Il reste responsable de sa relation commerciale avec ses propres clients.

Yousfidelity met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Le service dépend toutefois de réseaux, navigateurs et prestataires tiers, notamment les services Wallet et de notification.

Yousfidelity ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni un résultat commercial. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour les données de fidélité de ses clients, le commerçant détermine les finalités de son programme et est responsable du traitement. Yousfidelity traite ces données afin de fournir le service, selon les instructions documentées du commerçant.

L'annexe « Traitement des données pour le compte du commerçant » ci-dessous fait partie du contrat et encadre cette sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD.

Le commerçant est responsable du traitement des données de son programme de fidélité et Yousfidelity agit comme sous-traitant. Le traitement dure pendant l'abonnement et porte sur les noms, coordonnées, identifiants de carte, points, récompenses, parrainages et préférences de notification, afin d'héberger et d'exploiter le programme selon les instructions documentées du commerçant.

Yousfidelity s'engage à traiter les données uniquement pour fournir le service, assurer la confidentialité des personnes autorisées, appliquer des mesures de sécurité appropriées, aider raisonnablement le commerçant à répondre aux demandes de droits et obligations de sécurité, notifier toute violation dans les meilleurs délais, tenir à disposition les informations nécessaires à la conformité et supprimer ou restituer les données à la fin du service, sauf obligation légale de conservation.

Le commerçant autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Yousfidelity demeure responsable de leurs obligations de protection des données et informe le commerçant d'un changement significatif afin qu'il puisse émettre une objection motivée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des tribunaux matériellement compétents de Toulouse, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact : yousfidelity@gmail.com.